Diag Précision 83

La Température de consigne dans les logements

Thu, 12 Feb 2026 16:57:25 +0100

Température de consigne dans un logement : que dit la réglementation et quelles bonnes pratiques adopter ?

La température de consigne (réglage thermostat/robinet thermostatique) est un levier immédiat de sobriété énergétique et de confort hygrothermique. En France, elle n’est pas qu’une “recommandation” : il existe un cadre réglementaire qui fixe des limites de température moyenne en période de chauffage, et des règles de mise en service du refroidissement (climatisation) selon la température intérieure.

1) Chauffage : la référence réglementaire “19 °C en moyenne”

Pour les locaux à usage d’habitation, la température de chauffage est limitée en moyenne à 19 °C (au sens réglementaire). Cette règle est posée par le Code de l’énergie.
Service-Public rappelle également ce principe et ses modalités de compréhension.

Point technique important : on parle d’une température moyenne, pas d’un point de mesure isolé. En pratique, cela renvoie à une logique de réglage global (régulation, équilibrage, loi d’eau, programmation) plutôt qu’à une “température fixe” identique partout.

2) Périodes d’inoccupation : abaissement recommandé/encadré

Le cadre public sur le chauffage des bâtiments rappelle les abaissements de consigne en cas d’inoccupation (logique “réduit” / “hors-gel”), typiquement 16 °C sur des absences courtes et 8 °C au-delà (hors contraintes particulières).

👉 Bon réflexe exploitation : programmer des plages “Confort / Réduit / Hors-gel” plutôt que de couper brutalement (risques d’inconfort, humidité, relances énergivores selon bâtiment).

3) Climatisation : pas de fonctionnement sous 26 °C (dans les locaux concernés)

Pour les bâtiments équipés d’un système de refroidissement, le principe est le suivant : la climatisation ne doit être mise ou maintenue en fonctionnement que lorsque la température intérieure dépasse 26 °C (et donc doit être coupée en dessous).

4) Consignes “pièce par pièce” : les repères opérationnels

Au-delà de la limite réglementaire, les repères de réglage généralement retenus pour concilier confort et consommations sont :

Pièces de vie : ~19 °C
Chambres : 16–17 °C (souvent suffisant, surtout la nuit)
Salle d’eau : jusqu’à ~22 °C pendant l’usage, puis abaissement
Ces ordres de grandeur sont largement relayés dans les recommandations grand public, notamment via des contenus ADEME.

5) En pratique : 3 points qui font la différence (et évitent les contre-performances)

Régulation d’abord : thermostat programmable, robinets thermostatiques, sonde extérieure/law d’eau en collectif → c’est là que se joue la maîtrise de la consigne.
Confort ≠ température : parois froides, courants d’air et humidité dégradent le ressenti même à 19 °C ; traiter l’enveloppe (isolation/étanchéité) améliore souvent plus le confort que “monter le thermostat”.
Ventilation maîtrisée : une ventilation déficiente + consigne élevée = combo favorable aux condensations/moisissures. On vise un équilibre “chauffage + ventilation + enveloppe”.

Sources (références officielles)

Code de l’énergie – limitation de la température moyenne de chauffage (19 °C) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031748167
Service-Public – repères et rappel du cadre : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32563
Ministère de la Transition écologique – recommandations et bonnes pratiques chauffage : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/chauffage-batiments
Service-Public Pro – climatisation (seuil 26 °C) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38468
ADEME – sobriété et réglages de consigne : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/amenager-maison/chauffer/bons-gestes-chauffage-plus-economique

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ou PPPT

Thu, 22 Jan 2026 19:38:03 +0100

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 171) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») impose au syndicat des copropriétaires la réalisation, par une personne devant justifier de compétences et de garanties, d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

Qui est concerné?

Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quel que soit leur mode de chauffage sont concernées à l’avenir.

Avant le 1^er janvier 2023 pour les plus grosses copropriétés (plus de 200 lots);
avant le 1^er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
et enfin avant le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés les plus petites (50 lots ou moins).

Autant dire que l’immense majorité des 700.000 à 800.000 copropriétés couramment recensées en France sont concernées.

Qu'est-ce qu'un P.P.P.T.?

Le PPPT est un dispositif unique répertoriant les travaux collectifs à réaliser au sein d’une copropriété. Il est un formidable outil d’aide à la décision commune et répond à 3 enjeux principaux :

La conservation des bâtiments pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement et limiter sa détérioration.
La protection de ses habitants.
La rénovation énergétique.

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) a pour objectif de faire une proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires à la durabilité du bâtiment sur les prochaines années. Véritable outil de pilotage pour le conseil syndical, le PPPT propose une estimation de la performance énergétique atteignable et du coût des travaux à effectuer au sein des parties communes de la copropriété. Une fois le PPPT voté et validé, il est inscrit au procès verbal de l'Assemblée générale de la copropriété. Le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient alors un plan pluriannuel de travaux (PPT).

Qui réalise le Plan Pluriannuel de Travaux ?

Le PPT doit être réalisé par une personne disposant de compétences et de garanties spécifiques à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment.

La réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique à l'immeuble (Un DPE par bâtiment) est obligatoire pour la réalisation du P.P.T. La certification D.P.E. "Mention" -tous types de Bâtiments- est obligatoire.

Le décret impose également des conditions d’indépendance et d’impartialité à la fois à l’égard du syndic de copropriété, mais aussi à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements (Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété)

Le décret liste ainsi les différentes compétences dont devra témoigner la personne chargée de ce PPT :

connaissance des modes constructifs traditionnels et contemporains,
connaissance des produits et des matériaux de construction, des équipements techniques, pathologies du bâtiment,
connaissance en thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique

Comment faire un Projet de Plan Pluriannuel deTravaux?

Définir la l'entreprise en charge de la réalisation

La personne physique ou morale sera désignée en assemblée générale à la majorité simple. Cela permet de garantir son indépendance et son impartialité par rapport à l’ensemble des personnes impliquées. Il est souhaitable qu'au moins 3 devis soient proposés.

Et si tout ou partie du PPPT est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter simultanément la provision annuelle des fonds sur fond de travaux de la copropriété.

2. Les phases de l'intervention

Etudes des documents de la copropriété (Trésorerie de l'année N, crédits en cours, Factures d'entretien, réparations, amélioration, devis en cours...)
Analyses du bâti et des infrastructure
Notation des désordres par ordres de priorité
Diagnostic de Performance Energétique "COLLECTIF" - 1 DPE par bâtiment indépendant
Chiffrages des désordres structurels et et des points d'amélioration énergétique

3. Les possibilités des travaux sur 10ans en fonction des urgences et du budget

Qu'elle est la finalité du P.P.P.T.?

Assurer la pérennité de votre logement et la réalisation d’économies d’énergies ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de votre copropriété.
Anticiper les futurs gros travaux au sein des parties communes de votre immeuble.
Hiérarchiser les travaux prioritaires et les dépenses en fonction de la trésorerie disponible
Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux d’économie d’énergie permettent/tront d'atteindre
Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Evolution du DPE 2025 - Introduction d'un QR code

Mon, 29 Sep 2025 17:39:10 +0200

Le nouveau QR code dans les DPE

Les évolutions récentes du Diagnostic de Performance Énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier en France. Il informe sur la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du logement.

Introduction du QR code dans les DPE

Depuis 2021, une nouveauté majeure a fait son apparition dans le DPE : l’intégration d’un QR code. Ce QR code, apposé sur chaque diagnostic, vise à améliorer la transparence et la traçabilité des informations énergétiques des logements.

Fonctionnement et utilité du QR code

Le QR code présent sur le DPE permet à toute personne (propriétaire, locataire, professionnel de l’immobilier) de scanner le document à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette. En quelques secondes, il donne accès à une page officielle regroupant les caractéristiques du logement, les détails du diagnostic et parfois des recommandations personnalisées pour améliorer la performance énergétique.

Quels sont les avantages ?

Vérification rapide de l’authenticité : Le QR code limite les risques de falsification des DPE.
Accès simplifié à l’information : Les données essentielles sont accessibles immédiatement en ligne.
Transparence accrue : Les usagers peuvent comparer plus facilement les performances énergétiques de différents logements.

Conclusion

L’ajout du QR code sur les DPE marque une avancée vers la digitalisation et la sécurisation des diagnostics immobiliers. Cette innovation facilite la diffusion d’informations fiables et contribue à sensibiliser davantage les particuliers à la performance énergétique de leur habitat.

Les Nouvelles Règles de l'Audit Energétique

Sat, 19 Oct 2024 10:27:21 +0200

Ventes immobilières : les nouvelles règles de l’audit énergétique

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre logement, ou si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir, il se peut que vous soyez confronté à la notion d’audit énergétique. Depuis le 1^er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet de cet examen en cas de vente. Le 1^er avril 2024, l’audit énergétique a évolué.

Un audit énergétique permet d'établir un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Pour le futur acquéreur d'un bien immobilier, ce document est notamment un moyen :

d'être informé de problématiques relatives à la transition écologique et énergétique dans le domaine du bâtiment ;
d'être orienté dans l'amélioration de la performance énergétique du logement qu'il a acheté, grâce à au moins deux propositions de travaux (comprenant un parcours en une ou plusieurs étapes) qui lui permettent de savoir ce qui doit être fait en priorité.

C’est au propriétaire vendeur de désigner, avant même la mise en vente, un professionnel pour réaliser l’audit énergétique (par exemple un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation, ou un professionnel reconnu garant de l'environnement). Ainsi, le document peut être remis au potentiel acquéreur dès la première visite ou, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Rappel

Depuis le 1^er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur si votre habitation (ou une partie du bâtiment à usage d'habitation) est classée F ou G (passoire thermique) s’agissant du diagnostic de performance énergétique. Cette obligation sera étendue :

aux logements classés E à partir du 1^er janvier 2025 ;
aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

À noter

L'audit énergétique peut vous permettre de bénéficier, sous conditions :

de la prime « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle », une aide financière attribuée pour une rénovation globale performante ;
du dispositif MaPrimeRénov', une aide financière à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location.

Quelles sont les évolutions de l'audit énergétique ?

À compter du 1^er avril 2024, le professionnel qui réalise l’audit énergétique peut, à la demande du propriétaire vendeur, proposer d’autres scénarios de travaux qui viennent ainsi s’ajouter aux 2 propositions obligatoires. De plus, il est précisé dans chaque proposition de travaux :

les caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés (résistance thermique des isolants, rendement et efficacité saisonnière des systèmes de chauffage…) ;
et si nécessaire le type de matériau d'isolation proposé par le professionnel réalisant l’audit énergétique, ainsi que la quantité d'isolant à poser.

Par ailleurs, depuis le 1^er avril chaque proposition de travaux doit notamment être le moyen d’atteindre un niveau satisfaisant de confort hygrothermique, autrement dit permettre qu'une température constante (située entre 18 et 20 °C) soit assurée en toute saison dans le logement. Et si l’audit montre que dans le logement le renouvellement de l’air est insuffisant ou ne peut pas être maîtrisé, il doit désormais être indiqué que le système de ventilation doit être modifié dès la première étape du parcours des travaux.

Qui plus est, au sein de la première proposition établie par le professionnel, la première étape du parcours de travaux doit obligatoirement :

permettre de gagner au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique, contre 1 niveau précédemment ;
comprendre des travaux touchant 2 postes d’isolation (toiture, mur, sol…).

À noter

L'étape finale du parcours de travaux du premier scénario doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui du niveau B du diagnostic de performance énergétique. Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent de parvenir à ce niveau, il est prévu un parcours de travaux aménagé. Celui-ci doit permettre d'atteindre au minimum le niveau C, D ou E pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux. Le parcours aménagé intègre l'étude de 6 postes de travaux :

isolation des murs ;
isolation des planchers bas ;
isolation de la toiture ;
remplacement des menuiseries extérieures ;
remplacement de la ventilation ;
remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Le professionnel qui réalise l’audit énergétique doit indiquer les meilleurs savoir-faire disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.

AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE

Mon, 22 May 2023 13:54:55 +0200

Les experts certifiés de DIAG PRECISION 83 réalisent vos Audit Enregétiques règlementaires conformément à la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021.

Audit Energétique Règlementaire à partir de 550€

L'agence de Hyères pour le VAR Ouest et l'Agence de Cogolin pour le Var Est

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Qui est concernés?

Toutes les maisons individuelles en monopropriété dont la classe énergétique du DPE est F ou G pour toutes signatures de compromis de vente à partir du 1er avril 2023.

L'Audit Energétique est une analyse détaillée du bâtiment. Il fait état des performances énergétiques et identifie la provenance des déperditions. Il propose également différents scénarios de travaux afin d'améliorer ces résultats.

Il a donc une fonction informative, comparative et incitative, tout en guidant le propriétaire.

L'Audit Energétique se Déroule en trois étapes :

ETUDE DU BÂTIMENT : L'auditeur analyse le bâtiment et réalise de multiples mesures. Il effectue un état des lieux général du bien : caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage.
ANALYSES DES DONNEES : L'auditeur va pouvoir rédiger un rapport, à partir des données collectées, soulignant les principales sources de déperditions en les classant par ordre d'importance.
PROPOSITION DE SCENARIOS : Après l'analyses des données, l'Auditeur propose 3 scénarios de travaux, leurs coûts ainsi que le temps moyen de retour sur investissement.

L'Audit Energétique vous informe aussi des aides et subventions gouvernementales, régionales et départementales

AUDIT ENERGETIQUE : Questions/Réponses

Fri, 14 Apr 2023 20:47:07 +0200

Généralités

1 - Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».

L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.

L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

En application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage

2 - Quelle est la différence entre un audit énergétique règlementaire et un diagnostic de performance énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore. Il doit figurer dans ce dossier en complément du DPE, le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.

Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.

L'audit énergétique réglementaire ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique.

3 - Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?

La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :

- A compter du 1^er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;

- A compter du 1^er janvier 2025 pour les logements classés E :

- A compter du 1^er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés au 1^er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1^er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1^er avril 2023.

4 - Pourquoi faire établir un audit énergétique réglementaire ?

Dans un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles, l’audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.

La réalisation de cet audit a été confiée au vendeur du bien à usage d’habitation, ou à son mandataire, qui doit notamment, selon la loi, le remettre par tous moyens au futur acquéreur dès sa première visite du bien, afin de permettre à cet acquéreur de construire un programme global d’acquisition-rénovation de la maison ou de l’immeuble. Le financement de travaux est en effet plus simple dans le cadre d’un prêt global contracté à l’occasion de l’achat du bien. La réalisation de travaux est également plus simple dans des logements libres de toute occupation, le cas échéant.

5 - Qui fait établir un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G[1].

[1] Entrée en vigueur progressive de l’obligation, cf. dates mentionnées en Q3.

6 - Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance. Son tarif n’est pas réglementé.

Les professionnels concernés sont :

- Pour les logements collectifs :

Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

- Pour les maisons individuelles :

Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.

7 - Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

8 - Quel est le prix d'un audit énergétique réglementaire ?

Le montant d’un audit énergétique réglementaire n’est pas réglementé. Leur tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

9 - Comment est réalisé un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur une étude des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur peut s’appuyer à cet effet sur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique préalablement établi.

L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site. L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.

Grâce aux informations récoltées sur place, des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures des travaux réalisés, les différents diagnostics techniques, etc.), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).

A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions).

Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables.

L’audit énergétique réglementaire est conservé par l’auditeur.

A compter de 2023, il sera également transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) , dans le cadre d’un traitement automatique de données prévu par l’article R. 126-31 du CCH.

10 - Quels sont les documents à fournir à l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ?

Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.

Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment :

- Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes) ;

- Les différents diagnostics techniques ;

- Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable ;

- CCTP décrivant les travaux réalisés ;

- Plans d’exécution d’architecte ;

- Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;

- Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;

- Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat ;

- Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE ;

- Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage ;

- Permis de construire ou déclaration préalable ;

- Plans de masse / situation du bâtiment ;

- Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ;

- Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation ;

- Diagnostic de la surface habitable ;

- Justificatifs d’entretien des installations ;

Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :

- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;

- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.

11 - Où trouver mon audit énergétique réglementaire

L’auditeur doit fournir au propriétaire sous format papier ou électronique l’audit énergétique réglementaire.

De plus il doit tenir à la disposition du propriétaire et futur acquéreur le récapitulatif standardisé de l’audit. C’est un fichier informatique au format XML qui comporte toutes les données renseignées par l’auditeur et les données calculées.

Réglementation

12 - Quels sont les logements concernés par la réalisation d’un audit énergétique réglementaire ?

L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire s’applique en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation en monopropriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé D, E, F ou G (voir question « 2. Dans quels cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ? »)

13 - Quelle est la durée de validité d'un audit énergétique réglementaire ?

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

14 - Que doit contenir un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire comprend notamment :

- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’ECS, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) en indiquant pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment ;

- Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE, telles que référencées dans le récapitulatif standardisés et sur les données collectées lors de la visite sur site de l’auditeur ;

- Des propositions de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’une rénovation performante ;

- Pour chaque étape du parcours de travaux :

Performances énergétique et environnementale ;
Le classement de performance énergétique au sens du DPE ;
L’estimation des économies d’énergie ;
L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
L’estimation du montant des travaux ;
La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Des informations sur :

Les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux et des recommandations de travaux complémentaires ou bien sur la gestion et l’entretien des systèmes existant afin d’assurer des conditions suffisantes de renouvellement d’air ;
Les dispositifs de pilotage existant dans le bâtiment ;
Le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.

15 - Quels sont les textes officiels sur l'audit énergétique réglementaire et où les trouver ?

Les textes officiels portant sur l’audit énergétique réglementaire sont les suivants :

- Arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

- Décret définissant la durée de validité et les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire et précisant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant cet audit

16 - L'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire s'applique-t-elle dans les départements d'outre-mer ?

L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire ne concerne pas, à ce jour, les logements proposés à la vente dans les départements et régions d’Outre-Mer régis par l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

L’article 158 de la loi Climat Résilience prévoit l’extension de cette obligation aux Départements et Régions d’Outre-Mer à l’horizon 2024.

Modalité d'application

17 - A quel moment reçoit-on l’audit énergétique réglementaire dans le cas d’une vente ?

Le propriétaire du bien doit faire établir un audit énergétique réglementaire par un professionnel disposant des compétences professionnelles précisées dans le décret n° du 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, avant toute proposition à la vente du logement.

L'audit énergétique réglementaire doit être remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.

En vertu de l’article L. 271-4 du CCH, il doit ensuite l’insérer dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente.

18 - Est-il possible de réaliser un audit énergétique réglementaire à l'échelle de l'immeuble sur la base d'un échantillon de logements représentatifs ?

Oui, à défaut de pouvoir visiter l’ensemble des appartements, l’auditeur peut établir l’audit énergétique du bâtiment sur la base de la visite d’un échantillon de logements.

La méthode de calcul prévoit néanmoins un certain nombre de conditions afin que l’échantillon visité soit représentatif. Elle prévoir ainsi que soient visités à minima :

- 1 logement de chaque typologie (T1, T2, …) ;

- 1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein, …)

- 1 logement en étage intermédiaire ;

- 1 logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture terrasse, combles aménagées, …).

En plus de ces règles, pour les immeubles de plus de 30 logements, le nombre d’appartements visités doit être :

- Supérieur à 10 % du nombre total de logements pour les immeubles de 31 à 100 logements ;

- Supérieur à 5 % du nombre total de logements avec un minimum de 10 logements pour les immeubles de plus de 100 logements.

La visite de ces logements doit par ailleurs permettre de déterminer les dimensions de chaque format de menuiseries de l’immeuble.

19 - Est-ce que je peux utiliser l'audit énergétique réglementaire que j'ai reçu lors de l'achat d'un bien pour obtenir des aides financières à la rénovation énergétique ?

Oui, il est possible d'utiliser cet audit énergétique pour la demande des forfaits MaPrimeRénov' suivants :

- Forfait « Bonus sortie de passoire énergétique »
- Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation »
- Forfait « Rénovation globale »

Vous pouvez également utiliser cet audit énergétique pour demander un éco-prêt à taux zéro (eco-PTZ) lors de la réalisation de travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale.

Bien comprendre mon audit énergétique réglementaire

20 - Quelle est la méthode utilisée pour établir l'audit énergétique réglementaire ?

La méthode de calcul utilisée pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement du DPE, dénommée méthode « 3CL DPE 2021 ».

Pour toutes questions relatives à la méthode de calcul et à l’échelle de mesure de la performance énergétique et environnementale des logements, vous pouvez vous référer à la Foire Aux Questions du DPE.

21 - Est-ce que l'audit énergétique réglementaire est opposable ?

Tout comme le DPE, l’audit énergétique réglementaire est opposable.

L’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d’adosser à l’étiquette de performance énergétique des dispositifs réglementaires d’obligation ou d’incitation.

Recommandations de travaux

22 - Comment sont calculées les réductions des consommations et des émissions de GES ?

La méthode de calcul permet deux approches pour le calcul de la consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire :

- Un comportement conventionnel (température de chauffe à 19°C, température de refroidissement à 28°C, consommation de 56L d’eau chaude à 40°C par jour par occupant) ;

- Un comportement dépensier (température de chauffe à 21°C, température de refroidissement à 26°C, consommation de 79L d’eau chaude à 40°C par jour par occupant).

A noter que les consommations affichées dans l’audit énergétique sont celles associées à un comportement conventionnel.

23 - Quel est l'objectif des recommandations et pourquoi les travaux sont-ils séparés en 2 scénarios ?

L’un des principaux objectifs de l’audit énergétique réglementaire est d’inciter les ménages acquéreurs du logement à réaliser des travaux d’économie d’énergie. En effet, la transaction immobilière est un moment opportun du cycle de vie d’un bâtiment pour réaliser une rénovation énergétique.

Il s’agit pour l’auditeur de proposer à minima deux scénarios de travaux :

- Un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante (étiquette C du DPE pour les logements F et G, étiquette B du DPE pour les logements D et E, sauf contraintes particulières), avec une première étape qui permet à la fois un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E.

- Un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre une rénovation performante.

Ces deux types de scénarios permettent de proposer à l’acquéreur deux approches différentes pour la réalisation des travaux tout en garantissant l’atteinte du niveau de la rénovation performante : une approche par étapes permettant une répartition des coûts sur plusieurs années, et une approche en une seule étape garantissant un meilleur traitement des interfaces entre les différents gestes de travaux et donc in fine un gain de performance souvent plus élevé qu’avec une rénovation en plusieurs étapes.

24 - Comment sont calculés les coûts annuels des factures d'énergie ?

Le montant de la facture d’énergie correspond à la somme des frais annuels de la consommation d’énergie calculée pour les 5 usages (chauffage, refroidissement, production d’ECS, éclairage et les auxiliaires de chauffage, refroidissement, d’ECS et de ventilation). Les frais annuels de la consommation d’énergie sont le produit de la quantité d’énergie finale nécessaire par le prix du kWh, selon les barèmes figurant à l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

25 - Ma facture énergétique réelle est plus importante que celle indiquée sur mon audit énergétique réglementaire.

Le coût annuel présenté est calculé sur la base d’un usage conventionnel d’un bâtiment et peut différer de la facture réelle pour de nombreuses raisons :

- Offres des fournisseurs ;

- Météo ;

- Bon fonctionnement et entretien des systèmes énergétiques ;

- Utilisation de valeurs par défaut pour la modélisation du bâtiment par l’auditeur (modélisation précise parfois difficile) ;

- Intensité de l’occupation réelle ;

- Effets de l’environnement non pris en compte ;

- Etc.

26 - Comment sont calculés les coûts des travaux ?

Les auditeurs estiment le coût des travaux à partir de données représentatives du marché des travaux de la rénovation énergétique.

Auditeurs / Professionnels chargés de réaliser l’audit énergétique réglementaire

27 - Quelles sont les obligations de l'auditeur en matière d'indépendance ?

L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation précise que l’audit énergétique réglementaire est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification précises. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Cette per

Etat des Risques et Pollutions : Les nouveautés au 1er janvier 2023

Fri, 30 Dec 2022 17:50:17 +0100

La publication d’un décret précisant les modalités d’application de la loi Climat est venu apporter quelques réponses bienvenues et attendues.

En effet, cette loi avait validé, en matière d’ERP et de recul du trait de côte, un lot d’évolutions dont l’application la plus tardive devait se faire au 1^er janvier 2023.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782

Les nouveautés pour le 1^er janvier 2023.

Annonce immobilière

Il faudra préciser dès la publication de l’annonce de vente (ou de location) que l’on peut se rendre sur le site Géorisques non pas pour réaliser un ERP (ce que le site ne permet pas de faire) mais pour s’informer de manière générale sur les risques.

Le décret précise :

« L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. Fr ».

Première visite d’un bien

À cette étape, c’est bien un ERP conforme et juste qui doit être réalisé et surtout remis au potentiel acquéreur (ou locataire).

Le décret précise :

« II.- L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
« Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. »

Recul du trait de côte

Lorsque le Code de l’Urbanisme identifie une commune située proche du littoral et concernée par le recul du trait de côte, il est prévu qu’une carte soit alors créée pour visualiser le risque actuel et futur de l’érosion des sols sur le littoral.

Tout ceci, en vue d’intégrer directement cette carte dans le diagnostic immobilier d’état des risques et pollutions (ERP) en tant qu’annexe supplémentaire.

Petite précision : cette carte des risques de l’érosion du littoral devra être émise pour visualiser le recul du trait de côte soit à un horizon de :

30 ans, c’est le minimum que nous avons
100 ans, c’est souvent le maximum simulé.

Le décret précise :

« Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ».

Le Carnet d'Information du Logement

Thu, 29 Dec 2022 17:54:07 +0100

Créé par la loi Climat & Résilience, le carnet d’information du logement ou CIL a pour objectifs de faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement

Les informations qui seront contenues dans ce carnet devront être mises à jour par le syndic ou par le propriétaire de l’immeuble.

En cas de vente, le carnet d’information doit être transmis à votre acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Ce carnet permet à l’acquéreur de connaître les informations sur l’état général de l’immeuble.

Le CIL concerne aussi bien les immeubles en copropriété qu’en monopropriété à usage d’habitation.

Une petite Synthèse de l'arrêté du 27 décembre 2022 et de son decret d'application publié à la même date

Ce carnet doit être établi à partir du 1er janvier 2023 :

Lors de la construction d’un logement (pour les PC déposés à partir de cette date)
A l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

1- CIL pour la construction d'un logement neuf

Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour :

L'isolation thermique de la toiture
L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
L'isolation thermique des planchers bas.
Les systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes
Les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le CIL doit aussi comporter :
Les plans de surface et les coupes du logement
Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement
Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

2- CIL à l'occasion de travaux de rénovation

Doivent figurer dans le CIL :

Travaux d'isolation thermique des toitures ;
Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.

Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le CIL comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

3- Documents obligatoires du CIL

Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants :

Le diagnostic de performance énergétique du logement
Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique
Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique
Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l'audit énergétique

Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

Liens d'informations :

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820979
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120
CCH articles L126-35-2 à L126-35-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043966757/#LEGISCTA000043966757

Histoire de le Règlementation Thermique (1974-2020)

Tue, 13 Dec 2022 18:21:36 +0100

C'est à la suite du premier choc pétrolier de 1973 que la France adopte dès 1974 une première réglementation thermique (RT) afin de réduire la facture énergétique. Cette stratégie, née dans l'urgence suite au renchérissement brutal du prix des hydrocarbures, sera réévaluée quatre fois par la suite afin de renforcer progressivement les contraintes de consommation des bâtiments neufs.

RT 1974 (1974-1982)

Un premier pas

La RT 1974 s'applique à l'ensemble des bâtiments neufs d'habitation. Elle fixe, de façon relativement simple comparativement aux futures RT, un objectif de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments, par rapport aux normes en vigueur depuis la fin des années 1950, en tenant compte de l’isolation des parois extérieures et du renouvellement de l’air afin de limiter les déperditions de chaleur.

• Doublage des murs avec 3 à 5 cm d’isolant

• Double vitrage (4/8/4)

• Isolation des combles avec 10 cm LDV

• La ventilation devient mécanique

• Isolation améliorée pour de chauffage électrique

• Chauffage gaz avec chaudière haut rendement, radiateurs EC + Robinets th.

RT 1982 (1982-1988)

De nouveaux critères

En 1979, l'histoire se répète et le deuxième choc pétrolier aboutit rapidement à un renforcement des mesures en faveur des économies d'énergie. Dans le domaine du bâti, la RT 1982 vise un nouveau gain de 20% sur la consommation énergétique par rapport à la précédente RT. Pour cela, elle renforce les contraintes en ciblant tout particulièrement les besoins de chauffage.

• Doublage des murs avec 6 à 8 cm d’isolant

•Double vitrage (4/12/4)

•Isolation des combles avec 15 à 20 cm LDV

•La VMC hygro réglable est mise sur le marché et est associée au chauffage électrique

•Diminution des régimes de T° des radiateurs eau chaude

RT 1988 (1988-2000)

Une règlementation pour tous les bâtiments

En 1988 apparaît la troisième réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels et vise un optimum économique en laissant le choix de la technologie la moins onéreuse pour atteindre l'objectif fixé. Par ailleurs, cette nouvelle RT marque un tournant en élargissant la base de la consommation énergétique des bâtiments puisque le calcul ne se limite plus aux seules déperditions de chaleur lié à l'isolation du bâtiment. Dans les faits, elle introduit un nouveau coefficient C qui permet un calcul théorique basé sur l'ensemble des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire (ECS) en tenant compte des rendements des équipements.

• Doublage des murs avec 8 à 10 cm d’isolant

•Double vitrage (4/12/4) à Isolation Renforcée

•Isolation des combles avec 20 à 24 cm LDV

• La VMC hygro-réglable se généralise y compris parfois au chauffage à énergie fossile

• Directive rendement : Justification des performances des générateurs de chauffage Basse Température et Condensation

RT 2000 (2000-2005)

L’Emergence du Développement Durable

La RT 2000 vise une réduction de 20% de la consommation maximale des logements par rapport à la RT 1988 et une baisse de 40% pour la consommation des bâtiments tertiaires. Cet écart de contrainte s'explique en grande partie par le rattrapage des exigences imposées aux bâtiments tertiaires qui se voient appliquer des contraintes similaires à celles des logements.
Par ailleurs, avec cette nouvelle réglementation, le législateur prend en compte le confort d'été, via des températures maximales à respecter, dans les bâtiments non-climatisés en se basant principalement sur la zone climatique, la possibilité d'ouvrir les fenêtres, l'inertie thermique et la protection solaire. Avec cette réglementation, les constructeurs doivent maintenant respecter des "performances" en matière d'économie d'énergie, d'équipements consommateurs d'énergie (chauffage, ECS, climatisation et éclairage) et de confort d'été.

• Doublage des murs avec 8 à 10 cm d’isolant

• Banalisation du double vitrage VIR

• Isolation des combles avec 20 à 24 cm LDV

• La VMC hygro-réglable type A et B

• Valorisation de la Basse Température (DT 30) des émetteurs de chauffage

• Prise en compte des Énergies renouvelables

RT 2005 (2005-2012)

De nouveaux LABELS

La performance thermique des bâtiments est au cœur de cette réglementation, qui souhaite une nouvelle baisse de 15% de la consommation énergétique des bâtiments neufs. Celle-ci ne devra donc pas dépasser les 90 kWh/m².an (consommation de référence). 5 nouveaux labels sont créés pour attester de la performance énergétique des bâtiments neufs :

Le label Haute Performance Energétique (HPE) pour les bâtiments dont la consommation est inférieure à 10% par rapport à la consommation de référence.
Le label Très Haute Performance Energétique (THPE) pour les bâtiments dont la consommation est inférieure à 20% par rapport à la consommation de référence.
Le label Haute Performance Energétique énergies renouvelables (HPE EnR) qui valorise les équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable.
Le label Très Haute Performance Energétique énergies renouvelables (THPE EnR) qui comprend la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire assurée par une énergie renouvelable.
Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour les constructions dont la consommation énergétique globale ne dépasse pas les 50 kWh/m²/an.

La RT 2012

De nouveaux objectifs plus concrets

Suite au Grenelle de l’environnement de 2007, le gouvernement de François Fillon au travers de la RT 2012 veut enclencher la vitesse supérieure. La réglementation a des objectifs clairs : Entre 2013 et 2020, elle vise entre 13 et 15 millions de CO2 en moins et jusqu’à 150 milliards de kWh économisés. C’est pourquoi la RT 2012 encourage fortement l’utilisation des énergies renouvelables et des systèmes innovants tels que l’installation de panneaux solaires thermique. Elle place de nouvelles contraintes dans le but d’avoir des isolations thermiques intérieures et extérieures et des étanchéités de qualité, ainsi que l’élimination des ponts thermiques dans les logements.

Dans ce sens, la RT 2012 est destinée à développer au mieux le label BBC. Tous les bâtiments neufs sans distinction, ne devront plus dépasser les 50 kWh/m²/an de consommation d’énergie. Trois caractéristiques seront désormais à prendre en compte par l’architecte lors d’une construction :

Le Bbio (Besoin bioclimatique) : Il représente le besoin d’énergie en comprenant le chauffage, les lumières et le refroidissement. Celui-ci doit rester en dessous du seuil Bbiomax.
La Cep (Consommation d’énergie primaire) : Tout comme le Bbio, elle comprend le chauffage, l’éclairage et les systèmes de refroidissement, auquel on ajoute la production d’eau chaude sanitaire ainsi que les systèmes auxiliaires tels qu’une pompe à chaleur ou une ventilation mécanique contrôlée.
La Tic (Température Intérieure Conventionnelle) : Elle doit correspondre à un certain niveau de confort estival sans l’utilisation de système de refroidissement (climatisation).

Dans un prochain article : La Règlementation Environnementale ou RE 2020 .....

GAZ à effets de serre

Mon, 12 Dec 2022 17:59:46 +0100

Gaz à effets de serre

Définition :

Un gaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l'atmosphère terrestre

La terre ferme et l’océan ne reçoivent en moyenne du soleil qu’un éclairement de 160 W/m² ; or, la valeur moyenne de l’éclairement émis dans l’infrarouge par la surface terrestre est d’environ 390 W/m²
L’équilibre est assuré par divers constituants chimiques (à commencer par l’eau) présents dans l’atmosphère qui à la fois absorbent une grande partie du rayonnement émis par la surface terrestre et émettent beaucoup de rayonnement vers le bas

Effet de serre :

L’effet de serre est un phénomène physique naturel et nécessaire.

•A leur arrivée sur la Terre les rayons solaires sont convertis pour leur grande majorité en chaleur.
•Une partie de cette chaleur est renvoyée vers l’espace sous forme d’infrarouge.
•La moitié environ de ce rayonnement est retenue permettant ainsi à la Terre de garder une température moyenne de +15°C: sans ce "toit" gazeux, la température moyenne serait de -18°C
•Les gaz qui favorisent ce phénomène sont appelés Gaz à effet de serre (GES),justement parce qu'ils agissent comme une serre.
•Le principal est le gaz carbonique (CO2), mais le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O) sont aussi des gaz à effet de serre (GES).