Etat des Risques et Pollutions : Les nouveautés au 1er janvier 2023
Date de publication : 30/12/2022La publication d’un décret précisant les modalités d’application de la loi Climat est venu apporter quelques réponses bienvenues et attendues.
En effet, cette loi avait validé, en matière d’ERP et de recul du trait de côte, un lot d’évolutions dont l’application la plus tardive devait se faire au 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782
Les nouveautés pour le 1er janvier 2023.
Annonce immobilière
Il faudra préciser dès la publication de l’annonce de vente (ou de location) que l’on peut se rendre sur le site Géorisques non pas pour réaliser un ERP (ce que le site ne permet pas de faire) mais pour s’informer de manière générale sur les risques.
Le décret précise :
« L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. Fr ».
Première visite d’un bien
À cette étape, c’est bien un ERP conforme et juste qui doit être réalisé et surtout remis au potentiel acquéreur (ou locataire).
Le décret précise :
« II.- L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
« Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. »
Recul du trait de côte
Lorsque le Code de l’Urbanisme identifie une commune située proche du littoral et concernée par le recul du trait de côte, il est prévu qu’une carte soit alors créée pour visualiser le risque actuel et futur de l’érosion des sols sur le littoral.
Tout ceci, en vue d’intégrer directement cette carte dans le diagnostic immobilier d’état des risques et pollutions (ERP) en tant qu’annexe supplémentaire.
Petite précision : cette carte des risques de l’érosion du littoral devra être émise pour visualiser le recul du trait de côte soit à un horizon de :
- 30 ans, c’est le minimum que nous avons
- 100 ans, c’est souvent le maximum simulé.
Le décret précise :
« Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ».
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