Informations sur les risques, pollutions et nuisances
Dans le cadre de l’obligation d’information des acquéreurs et locataires, vous devez remplir :
- L’état des risques : répertorie les risques aléas et pollution des sols à partir des plans de prévention des risques et des arrêtés préfectoraux dans la commune concernée
- L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) : si le bien, à vendre ou à louer, est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).
ENSA et état des risques dans le Var.
Le contenu de ces formulaires dépend de la situation géographique du bien mis en vente ou en location.
Il faut donc se référer aux informations accessibles en ligne (ERRIAL, Géoportail), en mairie ou en préfecture, et contrôler leur exactitude.
Le propriétaire peut également solliciter l’accompagnement d’un professionnel pour sécuriser la transaction immobilière.
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