Diagnostic Technique Global (D.T.G.)

Diagnostic immobilier Draguignan

Quels sont les Immeubles concernés?

Depuis le 1er janvier 2017 :

  •  A la demande des notaires, tout immeuble de plus de dix ans avant la mise en copropriété (CCH : L.731-4). Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (CCH : L.111-6-2 abrogé). Il doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. 
  • A demande de l'administration dans le cadre d'une procédure pour insalubrité.
  • A la demande du syndicat de copropriétaire. Tout d'abord, le diagnostic technique doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale (la mise au vote est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété, mais le vote n'est obligatoire que pour les cas précédents). Il faut donc que la majorité des copropriétaires soit d'accord.

Tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG sur simple demande des copropriétaires.    

 

Qu'est-ce qu'un D.T.G. ?

  1. Il contient les informations essentielles relatives au bâti de la copropriété :

- l'analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,

- l'état de la situation du syndicat "au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction" et l’habitation,

- l'analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale

       2.  La réalisation d'un Diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'immeuble ou d'audit énergétique.

L'analyse des performances énergétiques du bâtiment permettra de présenter et de chiffrer les travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique.

 

Le DTG doit comporter la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment, ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.  

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble.

Il permet d'envisager d'éventuels travaux.

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux ou P.P.T. immobilier.

 

Un numéro unique   04 94 00 40 97 

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