Calcul des surfaces loi Boutin et loi Carrez
Les transactions immobilières s’accompagnent d’une obligation de calcul de la surface :
- Surface habitable (loi Boutin) : location d’un logement à titre de résidence principale
- Superficie privative (loi Carrez) : vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété.
La surface Carrez apparaît dans tous les documents de la vente, la surface loi Boutin est à mentionner dans les baux d’habitation.
Les deux surfaces sont calculées différemment.
Privilégier le recours à un professionnel.
En cas d’erreur ou d’absence de mention de la surface, le propriétaire s’expose à :
- Une diminution du prix de vente ou une baisse du montant du loyer (erreur)
- L’annulation de la transaction immobilière (action en nullité du contrat)
L’expert engage sa responsabilité et vous protège ainsi lors de litiges liés à la surface calculée.
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