Le Plan Pluriannuel de Travaux (P.P.T.)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 171) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») impose au syndicat des copropriétaires la réalisation, par une personne devant justifier de compétences et de garanties, d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

Qui est concerné?

Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quel que soit leur mode de chauffage sont concernées à l’avenir.

Avant le 1^er janvier 2023 pour les plus grosses copropriétés (plus de 200 lots);
avant le 1^er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
et enfin avant le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés les plus petites (50 lots ou moins).

Autant dire que l’immense majorité des 700.000 à 800.000 copropriétés couramment recensées en France sont concernées.

Qu'est-ce qu'un P.P.T.?

Le PPT est un dispositif unique répertoriant les travaux collectifs à réaliser au sein d’une copropriété. Il est un formidable outil d’aide à la décision commune et répond à 3 enjeux principaux :

La conservation des bâtiments pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement et limiter sa détérioration.
La protection de ses habitants.
La rénovation énergétique.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) a pour objectif de faire une proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires à la durabilité du bâtiment sur les prochaines années. Véritable outil de pilotage pour le conseil syndical, le PPPT propose une estimation de la performance énergétique atteignable et du coût des travaux à effectuer au sein des parties communes de la copropriété. Une fois le PPPT voté et validé, il est inscrit au procès verbal de l'Assemblée générale de la copropriété. Le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient alors un plan pluriannuel de travaux (PPT).

Qui réalise le Plan Pluriannuel de Travaux ?

Le PPT doit être réalisé par une personne disposant de compétences et de garanties spécifiques à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment.

La réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique à l'immeuble (Un DPE par bâtiment) est obligatoire pour la réalisation du P.P.T. La certification D.P.E. "Mention" -tous types de Bâtiments- est obligatoire.

Le décret impose également des conditions d’indépendance et d’impartialité à la fois à l’égard du syndic de copropriété, mais aussi à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements (Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété)

Le décret liste ainsi les différentes compétences dont devra témoigner la personne chargée de ce PPT :

connaissance des modes constructifs traditionnels et contemporains,
connaissance des produits et des matériaux de construction, des équipements techniques, pathologies du bâtiment,
connaissance en thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique

Comment faire un plan pluriannuel de travaux?

Définir la l'entreprise en charge de la réalisation

La personne physique ou morale sera désignée en assemblée générale à la majorité simple. Cela permet de garantir son indépendance et son impartialité par rapport à l’ensemble des personnes impliquées. Il est souhaitable qu'au moins 3 devis soient proposés.

Et si tout ou partie du PPT est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter simultanément la provision annuelle des fonds sur fond de travaux de la copropriété.

2. Les phases de l'intervention

Etudes des documents de la copropriété (Trésorerie de l'année N, crédits en cours, Factures d'entretien, réparations, amélioration, devis en cours...)
Analyses du bâti et des infrastructure
Notation des désordres par ordres de priorité
Diagnostic de Performance Energétique "COLLECTIF" - 1 DPE par bâtiment indépendant
Chiffrages des désordres structurels et et des points d'amélioration énergétique

3. Les possibilités des travaux sur 10ans en fonction des urgences et du budget

Qu'elle est la finalité du P.P.T.?

Assurer la pérennité de votre logement et la réalisation d’économies d’énergies ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de votre copropriété.
Anticiper les futurs gros travaux au sein des parties communes de votre immeuble.
Hiérarchiser les travaux prioritaires et les dépenses en fonction de la trésorerie disponible
Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux d’économie d’énergie permettent/tront d'atteindre
Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.