Créé par la loi Climat & Résilience, le carnet d’information du logement ou CIL a pour objectifs de faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement
Les informations qui seront contenues dans ce carnet devront être mises à jour par le syndic ou par le propriétaire de l’immeuble.
En cas de vente, le carnet d’information doit être transmis à votre acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Ce carnet permet à l’acquéreur de connaître les informations sur l’état général de l’immeuble.
Le CIL concerne aussi bien les immeubles en copropriété qu’en monopropriété à usage d’habitation.
Une petite Synthèse de l'arrêté du 27 décembre 2022 et de son decret d'application publié à la même date
Ce carnet doit être établi à partir du 1er janvier 2023 :
- Lors de la construction d’un logement (pour les PC déposés à partir de cette date)
- A l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
1- CIL pour la construction d'un logement neuf
Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour :
- L'isolation thermique de la toiture
- L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- L'isolation thermique des planchers bas.
- Les systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes
- Les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le CIL doit aussi comporter :
Les plans de surface et les coupes du logement
Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement
Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.
2- CIL à l'occasion de travaux de rénovation
Doivent figurer dans le CIL :
- Travaux d'isolation thermique des toitures ;
- Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
- Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le CIL comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.
3- Documents obligatoires du CIL
Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique du logement
- Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique
- Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique
- Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l'audit énergétique
Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
Liens d'informations :
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820979
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120
- CCH articles L126-35-2 à L126-35-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043966757/#LEGISCTA000043966757
