DIAG PRECISION 83, professionnel certifié, répond aux obligations de compétences
Professionnels compétents pour réaliser un DTG :
CCH : D.731-1 à D.731-3 créés par décret n° 2016-1965 du 28.12.16
Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble.
Il permet d'envisager d'éventuels travaux.
Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriété: Division en plusieurs lot privatifs et communs d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité).
Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.
Immeubles concernés
Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG.
Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (CCH : L.111-6-2 abrogé). Il doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Contenu du DTG
Il contient les informations essentielles relatives au bâti de la copropriété :
- l'analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
- l'état de la situation du syndicat "au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction" et l’habitation,
- l'analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale ainsi que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l'audit énergétique.
Le DTG doit comporter la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment, ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.
